Communiqué final du Conseil des Ministres du 26 février 2026

leral.net · Feb 27, 2026 · Collected from GDELT

Full Article

Sous la Très Haute Présidence de Son Excellence Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA, président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement, le Conseil des Ministres s’est réuni ce jeudi 26 février 2026, à 11 heures, au Palais de la Présidence de la République, dans sa salle habituelle des délibérations. Dès l’ouverture de la séance, […]Sous la Très Haute Présidence de Son Excellence Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement, le Conseil des Ministres s’est réuni ce jeudi 26 février 2026, à 11 heures, au Palais de la Présidence de la République, dans sa salle habituelle des délibérations. Dès l’ouverture de la séance, le Chef de l’État a tenu à recadrer avec fermeté le débat national relatif à la suspension temporaire de l’accès à certains réseaux sociaux. Il a rappelé que cette décision ne procède ni d’une improvisation, ni d’une volonté de restreindre les libertés fondamentales. Elle constitue un acte de souveraineté et de responsabilité, dicté par l’impératif de protection de l’ordre public, de préservation de la cohésion nationale et de sauvegarde de la dignité des Institutions républicaines. Le Président de la République a souligné que, depuis plusieurs mois, il avait appelé à une anticipation rigoureuse des dérives observées dans l’espace numérique, devenu le vecteur de campagnes organisées de diffamation, de manœuvres de déstabilisation et d’instrumentalisations politiques inacceptables. Face à une coordination insuffisante et à un déficit d’anticipation dans la réponse apportée à ces menaces, le Gouvernement a été conduit, sous son autorité, à recourir à cette mesure exceptionnelle. Par nature transitoire, cette suspension ne constitue pas une finalité, mais un signal d’autorité et de responsabilité. Elle rappelle l’exigence d’anticipation stratégique et de solidarité gouvernementale dans la gestion des enjeux contemporains. Le Chef de l’État a réaffirmé que l’encadrement du numérique se fera dans le strict respect de l’État de droit, tout en établissant les garde-fous nécessaires contre toute tentative de déstabilisation nationale. Abordant les questions économiques, le Président de la République a salué la présence au Gabon d’une mission du Fonds Monétaire International (FMI). Cette mission s’inscrit dans le prolongement de l’audience accordée le 5 novembre 2025 ainsi que de l’annonce officielle faite par le Gabon, le 22 janvier 2026 à Brazzaville, en marge du Sommet de la CEMAC, de renouer un dialogue constructif avec les institutions de Bretton Woods. Le Chef de l’État a indiqué que la conclusion d’un programme économique et financier avec le FMI constitue une nécessité stratégique. Au-delà d’un exercice technique, il s’agit d’un gage de crédibilité destiné à renforcer la confiance des partenaires techniques et financiers et à sécuriser les conditions d’accompagnement du programme national de transformation économique. À cet effet, le Président de la République a instruit le Ministre chargé de l’Économie et des Finances d’accélérer les travaux préparatoires, en vue d’aboutir à la signature d’un programme au plus tard au mois de mai prochain. Il a toutefois fixé un cadre de négociation clair et intangible reposant sur : la sanctuarisation des projets prioritaires validés par le suffrage populaire lors de la dernière élection présidentielle ; la protection effective des ménages vulnérables ; la rationalisation rigoureuse des dépenses publiques, en vue d’éliminer toute charge improductive ; une gestion proactive, soutenable et responsable de la dette publique. Le recours au FMI ne saurait être interprété comme un renoncement, mais comme un instrument au service de la souveraineté économique et du développement durable du Gabon. Dans la seconde partie de son intervention, le Chef de l’État a rappelé avec autorité les membres du Gouvernement à leurs obligations fondamentales. Évoquant les nominations intervenant en Conseil des Ministres, il a insisté sur l’exigence d’exemplarité, de compétence et d’équilibre dans la représentation des différentes composantes de la Nation. Il a réaffirmé le principe de « géocompétence », fondé sur l’articulation entre mérite avéré et représentativité nationale harmonieuse. Le Président de la République a indiqué qu’il veillerait personnellement à la qualité, à la rigueur et à l’équilibre des choix opérés dans la désignation des collaborateurs de l’État. Enfin, il a insisté sur la nécessité de renforcer la coordination gouvernementale, en appelant à une prise en charge collégiale des dossiers stratégiques et à un suivi rigoureux des décisions arrêtées en Conseil des Ministres. L’action ministérielle, a-t-il rappelé avec fermeté, ne saurait être sectorielle ni personnelle : elle est collective et solidaire. Chaque ministre engage la responsabilité de l’ensemble du Gouvernement ; les réussites comme les insuffisances sont partagées. Dans un contexte marqué par des attentes sociales fortes, le Chef de l’État a appelé à un sursaut d’unité, de discipline et d’efficacité au service exclusif de l’intérêt supérieur de la Nation. PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES Le Conseil des Ministres a délibéré sur les affaires suivantes : MINISTERE DES TRANSPORTS, DE LA MARINE MARCHANDE, CHARGE DE LA LOGISTIQUE – Projet de décret fixant les principes généraux et les modalités de mise en œuvre du Programme National de Sécurité de l’aviation civile (PNS). Le présent projet de décret, pris en application des dispositions de l’article 168-3 de la loi n°026/2025 du 18 juillet 2025 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°023/2016 du 29 décembre 2016 portant Code de l’Aviation civile, est relatif à l’établissement et à la gestion du Programme national de sécurité. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en conformité du dispositif national de supervision de la sécurité aérienne avec les Normes et Pratiques recommandées de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI), conformément aux engagements pris par la République gabonaise en vertu de la Convention dite de Chicago du 7 décembre 1944, ratifiée par notre pays. La coordination du Programme national de sécurité sera assurée par l’Agence nationale de l’Aviation civile (ANAC), en étroite collaboration avec le Bureau d’Enquêtes sur les Incidents et Accidents d’Aviation (BEIAA), afin de garantir la cohérence entre les fonctions de supervision et les mécanismes de retour d’expérience. La mise en œuvre de ce programme constituera une avancée majeure en matière de réduction des risques et de renforcement des capacités nationales de supervision de la sécurité aérienne. Elle contribuera également à consolider la position de notre pays en tant qu’acteur de référence en matière de sécurité aérienne, tant au niveau sous-régional qu’au sein de la communauté internationale de l’aviation civile. MINISTERE DU LOGEMENT, DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DU CADASTRE – Projet d’ordonnance fixant le régime de la propriété foncière en République Gabonaise. Ce projet d’ordonnance vise à abroger l’ordonnance n°003/2012 du 13 août 2012, afin de doter notre pays d’un cadre législatif mieux adapté aux réalités contemporaines de la gestion foncière. De manière fondamentale, les innovations introduites par ce nouveau texte tendent à prévenir l’éclosion de litiges avant la création du titre de propriété et à garantir la sécurité juridique des transactions immobilières. L’objectif ultime de cette réforme est d’assurer une transparence absolue dans l’attribution du droit de propriété. En consacrant le titre foncier par une décision du juge judiciaire, le texte lui confère ses caractères définitif, irrévocable, imprescriptible et inattaquable. Projet de décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Guichet unique de la propriété foncière. Le présent projet de décret, pris en application des dispositions de l’article 20 de la Constitution et de la loi n° 20/2005 du 03 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’État, vise à simplifier et rationaliser les procédures administratives liées au foncier. Il a pour objet de regrouper, en un lieu unique, l’ensemble des administrations intervenant dans la chaîne de production des titres fonciers, afin de réduire les lourdeurs administratives, d’améliorer les délais de traitement des dossiers et de centraliser la perception des frais, droits et taxes afférents aux opérations foncières. La création de ce guichet unique s’inscrit dans une démarche de régularisation foncière de masse, destinée à permettre la délivrance de cinquante mille (50 000) titres fonciers au bénéfice des populations dans un délai de quatre (4) mois. Pour son fonctionnement, le Guichet unique de la propriété foncière regroupe : les services techniques de l’Agence nationale de l’Urbanisme, des Travaux topographiques et du Cadastre (ANUTTC) ; les représentants de la Direction générale des Impôts (DGI) ; la Conservation de la propriété foncière et des hypothèques ; les juridictions judiciaires compétentes ; le Trésor Chaque entité conserve l’intégralité de ses attributions, de ses prérogatives et de son pouvoir de signature, dans le respect des textes en vigueur. Projet de décret portant déclaration d’utilité publique d’une bande de terre située à Mambi, dans la commune de Mayumba. Le présent projet de décret, pris en application des articles 1er et 2 de la loi n° 6/61 du 10 mai 1961 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique, porte déclaration d’utilité publique d’une bande de terre située à Mambi, dans la commune de Mayumba. À cet effet, est déclarée d’utilité publique l’occupation, par l’État, d’une bande de terre d’une superficie de cinquante-deux mille quatre cent soixante-dix-huit (52 478) hectares, située à Mambi, dans la commune de Mayumba, en vue de la réalisation d’activités de transformation de minerais. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION, CHARGE DE L’IN